Conditions Générales de Service

Date de dernière mise à jour : le 06/05/2017

Les présentes conditions générales de service sont conclues entre :
– La société Net Cristal, SARL, société de droit français, domiciliée au 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 484006820, et ci-dessous nommée Net Cristal,
– et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société Net Cristal, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET
Le Client s’est assuré que le Service proposé par Net Cristal correspond bien à ses besoins. Il reconnaît avoir reçu de Net Cristal toutes les informations et les conseils nécessaires pour souscrire en toute connaissance de cause au présent contrat, lequel a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client s’engage avec Net Cristal.
Les présentes Conditions Générales de Service ainsi que d’éventuelles conditions particulières proposées par Net Cristal sont applicables à toute commande par le Client de prestations de Net Cristal, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment de celles du Client.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE NET CRISTAL
Net Cristal s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession. Net Cristal ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE DE NET CRISTAL
La responsabilité de Net Cristal ne peut être engagée en cas d’empêchement ou de limitation de ses prestations du fait d’événements hors de son contrôle et indépendants de sa volonté : explosion, incendie, dysfonctionnement des réseaux de télétransmission, panne électrique, grève, inondation, tremblement de terre, embargo, guerre, épidémie, injonction de tout gouvernement, ou toute autre circonstance similairement hors du contrôle de Net Cristal. Net Cristal, après avoir averti le Client, pourra être dispensé de l’exécution de ses obligations contractuelles, jusqu’à ce qu’il soit mis un terme à cet empêchement ou cette limitation. Si cet empêchement ou cette limitation devait durer plus de 30 jours à compter de l’avertissement du Client par Net Cristal, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre partie, sans faire naître pour autant un droit à une indemnité de part et d’autre.

La responsabilité de Net Cristal, en cas de défaillance du Service assuré pour le Client résultant exclusivement d’une faute avérée de Net Cristal, ne pourra être engagée au-delà des sommes effectivement versées par le Client ou bien des montants commandés et/ou facturés pour la période considérée, à l’exclusion de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de commande ou de client, atteinte à l’image de marque.
Le Client reconnaît qu’aucune stipulation indiquée dans les présentes conditions générales ne l’autorise à manquer à son obligation de payer les prestations commandées à Net Cristal.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client certifie être pleinement habilité à conclure et à exécuter les obligations indiquées dans les présentes conditions générales de Service. Le Client s’engage à communiquer avec sincérité et exactitude toutes les informations qui lui sont demandées par Net Cristal pour la bonne exécution des prestations commandées.
Les mots de passe utilisés par le Client sont des données confidentielles. Le Client est le seul et unique responsable des mots de passe qui lui sont nécessaires pour utiliser son Service. Net Cristal dégage toute responsabilité en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe du Client.
Le Client s’engage à respecter les obligations légales en vigueur, notamment celles concernant les données personnelles, la propriété intellectuelle, le droit des marques et les droits des tiers.
Le Client s’engage à contracter les assurances nécessaires pour couvrir les dommages qui pourraient lui être imputées dans le cadre de l’utilisation des prestations de Net Cristal. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’utilisation des services de Net Cristal. Toute activité du Client dans le cadre du présent contrat qui ferait naître une responsabilité civile ou pénale pourrait entraîner la résiliation immédiate et de plein droit du contrat, et pourrait conduire Net Cristal à prétendre des dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE
5-1 Net Cristal met à la disposition du Client des outils, des tutoriels et des informations diverses, accessibles depuis le site web de Net Cristal. Ce site web communique aussi les informations nécessaires pour contacter l’équipe Net Cristal : email, téléphone, adresse postale.
5-2 En cas de panne ou de défaillance née de l’utilisation du Service de Net Cristal, le Client en informera au plus vite Net Cristal. Le Client s’efforcera d’indiquer à Net Cristal les raisons possibles d’une telle défaillance pour en trouver l’origine et en faciliter sa résolution. Si le diagnostic de l’incident indique que la panne ne relève pas de la responsabilité de Net Cristal, le temps passé par Net Cristal pour résoudre le problème constaté pourra être facturé au Client, sous réserve de fourniture par Net Cristal d’un devis détaillé.
5-3 Net Cristal assure gratuitement la sauvegarde bimensuelle des pages et des données du site web du Client. En cas de défaillance majeure du site, Net Cristal peut proposer au Client de recouvrer l’intégralité de ses pages et données en remontant à une date antérieure. Cette prestation donner lieu à l’établissement d’un devis dont le montant, fixé chaque année, est indiqué dans les tarifs affichés sur le site web de Net Cristal.

ARTICLE 6 : TARIFS – PAIEMENT – DURÉE
6-1 Les tarifs en vigueur pour les services proposés par Net Cristal sont affichés sur le site web de Net Cristal. Ils sont également communiqués au Client sur demande auprès de Net Cristal.
6-2 Le Client accepte que la facture de Net Cristal lui soit adressée par courrier électronique.
6-3 Net Cristal se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Net Cristal en informera le Client par courrier électronique ou bien par un message sur le site de Net Cristal.
6-4 Le non-paiement des sommes dues à l’échéance au titre du présent contrat entraînera de plein droit la suspension de toutes les prestations en cours et l’impossibilité de commander ou de renouveler toute autre prestation.
6-5 Dans l’hypothèse où des frais inattendus seraient facturés à Net Cristal, notamment pour des prestations commandées à des prestataires hors de France, voire hors de l’Union Européenne, Net Cristal en informera le Client et lui communiquera tous les justificatifs nécessaires ainsi que la facture correspondante. Le Client s’acquittera de cette somme payable en euros.
6.6. Le Service est commandé par le Client à Net Cristal pour une durée déterminée. Cette durée est précisée dans le bon de commande. A l’approche de l’expiration du Service, Net Cristal en avertit le Client par courrier électronique, pour lui permettre de procéder à temps à son renouvellement. A cette fin, le Client indiquera à Net Cristal tout changement dans son ou ses adresses email.
6-7 En cas de paiement par chèque d’une commande de renouvellement, le Client anticipera suffisamment à l’avance ce paiement pour ne pas risquer l’expiration du Service. Le Client devra notamment tenir compte du délai nécessaire pour acheminer le chèque par voie postale jusqu’à Net Cristal et de celui imputable aux mouvements bancaires avant crédit du montant sur le compte de Net Cristal.

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE
7.1 Le contrat entre Net Cristal et le Client est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé moyennant commande et paiement par le Client des sommes correspondant aux prestations demandées.
7-2 Le Client peut demander la résiliation du Service avant la date d’échéance du contrat. Dans ce cas, le Client adresse sa demande à Net Cristal par simple envoi postal à l’adresse suivante : Net Cristal 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris. Le Client ne pourra pas prétendre au remboursement ni total ni partiel des sommes déjà versées à Net Cristal.
7-3 Net Cristal se réserve le droit de suspendre le Service du Client si ce Service représente un risque pour le bon fonctionnement de l’infrastructure de Net Cristal. Net Cristal en informera le Client préalablement. Net Cristal se réserve le droit de suspendre exceptionnellement le Service du Client pour réaliser toute opération de maintenance jugée nécessaire. Net Cristal se réserve le droit de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières de Net Cristal correspondant au Service du Client.

ARTICLE 8 : DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations personnelles le concernant. Le Client est libre d’exercer ce droit et de demander à Net Cristal la communication des informations personnelles le concernant à l’adresse électronique suivante : Net Cristal 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris.
Net Cristal considère les informations personnelles du Client comme des données strictement confidentielles. A ce titre, ces données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf dans les cas où la bonne exécution du Service commandé l’exige, comme par exemple, la transmission au Registrar concerné des informations sur le titulaire d’un nom de domaine.
Net Cristal pourra également être amené à transmettre des informations du Client en cas de demande expresse des autorités judiciaires ou administratives.
Le Client est le seul et unique responsable des données personnelles récoltées via les services fournis par Net Cristal. Le Client s’engage à respecter les dispositions de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, et notamment à suivre les directives de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES
Du fait de leur mise à jour plus récente, les conditions générales et particulières disponibles en ligne sur le site web de Net Cristal prévalent sur celles imprimées et adressées au Client.
Net Cristal peut de plein droit apporter toute modification à ces conditions générales et particulières, à charge pour Net Cristal d’en avertir le Client par un message publié en ligne sur son site Net Cristal.

ARTICLE 10 : PUBLICITE ET PROMOTION
Le Client accorde à Net Cristal le droit de se prévaloir des services fournis au Client. Net Cristal peut communiquer le nom et le site web du Client sur ses documents commerciaux et son site web, dans des publicités, et publications spécialisées, lors de manifestations professionnelles telles que salons, conférences, etc.

ARTICLE 11 : DROIT – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de désaccord majeur entre Net Cristal et le Client, et dans le cas où aucune transaction amiable n’est trouvée entre les deux parties, seul le Tribunal de commerce Français sera compétent.

CONDITIONS PARTICULIERES NOMS DE DOMAINE

ARTICLE 1 : OBJET
Net Cristal délivre au nom de son Client des noms de domaine et procède à leur renouvellement.
Le Client peut demander à Net Cristal l’enregistrement de noms de domaine réputés disponibles sur le marché.

ARTICLE 2 : PROCEDURE D’ENREGISTREMENT D’UN NOM DE DOMAINE
2.1 Toute demande de réservation implique l’acceptation des règles administratives et techniques habituellement associé au nom de domaine demandé (exemples : conditions de nationalité, de lieu de résidence, etc).
2.2 Le Client adresse sa demande de nom de domaine à Net Cristal, qui en retour lui adresse un devis indiquant le tarif et la durée d’enregistrement de ce nom de domaine.
2.3 Le Client fournit à Net Cristal toutes les informations nécessaires pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine demandé. Il lui faut notamment communiquer à Net Cristal les informations nécessaires et conformes aux règles nationales et internationales d’enregistrement de noms de domaine, règles établies par l’ICANN et les sociétés internationales habilitées à enregistrer les noms de domaine (ou \ »Registrar\ ») : nom complet, adresse, numéro de téléphone et informations diverses sur la personne physique ou morale de la personne « titulaire » du nom de domaine. La communication de ces informations conditionne la recevabilité de la demande d’enregistrement. Le Client certifie avoir l’autorisation de divulguer les informations sur les personnes dont il communique les coordonnées.
2.4 Net Cristal n’est soumis qu’à une obligation de moyen. L’information donnée au Client par Net Cristal sur la disponibilité ou non d’un nom de domaine est purement indicative. Le nom de domaine demandé par le Client ne sera réputé totalement acquis au Client que lorsque celui-ci aura passé commande et que Net Cristal lui aura donné confirmation de la réservation effective de ce nom de domaine.
Si le nom de domaine commandé venait à être indisponible, Net Cristal en informera le Client qui devra choisir un nouveau nom de domaine. Si Net Cristal ne peut mener à bien sa demande, du fait du Client ou de toute autre raison, Net Cristal se réserve la possibilité d’annuler la commande de nom de domaine du Client et de procéder au remboursement des sommes versées pour ce même nom de domaine.
Il incombe au Client de vérifier régulièrement la disponibilité ou non des noms de domaine souhaités. Les informations délivrées par les services Whois disponibles sur le web ne sont mises à disposition qu’à titre informatif, et ne constituent en aucun cas la certitude de la disponibilité d’un nom de domaine à un instant donné. Net Cristal ne peut être tenu responsable des informations délivrées par ces services Whois.
2.5 Le Client certifie que les informations transmises à Net Cristal sont sincères et exactes, ce qui dispense Net Cristal de toute vérification sur ce point. Le Client s’engage à tenir informé Net Cristal de toute modification des données communiquées lors de la demande d’enregistrement du nom de domaine, et ce dans les deux jours qui suivent la survenance de cette modification.
Le Client s’engage à répondre à toute demande de mise à jour de Net Cristal. Net Cristal se réserve le droit de ne pas enregistrer un nom de domaine avec des coordonnées qui lui paraissent fantaisistes.

2.6 Net Cristal effectue le renouvellement demandé par le Client sous condition de l’entier paiement du prix du renouvellement au moins 15 jours avant sa date d’expiration. Un (1) mois avant cette date, le Client recevra un email de rappel de cette échéance pour lui permettre de commander à temps ce renouvellement. Toute demande de renouvellement du nom de domaine reçue après la date d’expiration entraînera l’arrêt momentané puis définitif, du service. A la date d’échéance de celui-ci, le Client recevra un email de confirmation d’arrêt du service. Si le Client passe commande quelques jours après la date d’expiration, et sous réserve que le nom de domaine soit encore renouvelable, Net Cristal pourra appliquer un surcoût au prix habituel du renouvellement.
Le Client reconnaît le droit à Net Cristal de modifier le prix du renouvellement d’un nom de domaine acheté hors zone Euro, notamment pour tenir compte des variations du cours des devises étrangères.
2.7 Le Client reconnaît que l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine auprès de Net Cristal ne peut donner lieu à un droit de rétractation.

ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
Les présentes conditions sont valables pour toute la durée d’enregistrement du nom de domaine, hors causes de résiliation.
Net Cristal se réserve le droit de résilier les présentes conditions en cas : de communication d’informations erronées lors de la demande d’enregistrement ou de renouvellement d’un nom de
domaine, de non-respect des règles définies par l’ICANN ou par le Registrar auquel fait appel Net Cristal, de défaut de paiement des sommes dues par le Client, de non-respect des lois et des usages en vigueur.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
4.1 La fourniture d’informations personnelles erronées n’est pas autorisées et peut entraîner la résiliation du ou des noms de domaine du Client. Le Client est seul responsable des conséquences techniques, juridiques et financières du non-respect de communication d’informations sincères et exactes sur lui-même ou sur un tiers qui l’aurait mandaté, lors de l’enregistrement et du renouvellement du ou des noms de domaine.
4.2 Net Cristal s’engage à procéder rapidement à la mise à jour des informations communiquées par le Client.
4.3 Lors le choix du nom de domaine, le Client veillera à ne pas porter atteinte à l’ordre public ni aux lois en vigueur. Le nom de domaine ne comportera pas de marque, dénomination sociale, enseigne, nom commercial, appellation d’origine ou indication géographique dont il ne serait pas lui-même détenteur de droits exclusifs. Le nom de domaine respectera le droit des marques, le droit de la personnalité et le droit d’auteur.
4.4 Le Client est seul responsable des faits et actes associés au nom de domaine enregistré en son nom ou celui d’un tiers.

ARTICLE 5 : CESSION DE NOM DE DOMAINE
5.1 La cession du nom de domaine par le Client à un tiers n’est recevable qu’après réception par Net Cristal d’une lettre recommandée avec avis de réception contenant cette demande de cession. Cette demande entraîne des frais de transfert qui donneront lieu au paiement préalable par le Client. Des documents de transfert émanant du Registrar seront éventuellement à prévoir pour mener à bien cette demande de cession vers un tiers.